La CARF affecte une enveloppe de 500.000 € au versement d’une contribution aux entrepreneurs qui n’auront pu exercer normalement leur activité durant cette période difficile et dont la situation financière sera devenue particulièrement fragile.

ETAPE 1 : JE PRENDS CONNAISSANCE DES CRITÈRES :

- Les aides seront versées prioritairement aux entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui subissent une baisse d’activité, liée à la pandémie, d’au moins 50%, et dont les conséquences menacent la viabilité de l’entreprise.

- Entreprises de moins de 10 salariés dont le siège social est situé sur le territoire de la CARF.

- L’entreprise réalise moins de 500 K€ de CA.

- Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

- Tout secteurs d’activité (Hors secteur agricole).

- Toutes formes juridiques (Hors société filiales et les sociétés à prépondérance immobilière, dont les SCI).

- Les difficultés de l’entreprise sont conjoncturelles et ne sont pas apparues avant la crise sanitaire.

- Procéder à cette demande de financement pour son activité principale.

- Ne pas être en situation d’interdiction bancaire.

- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

- Ne pas faire l’objet d’une procédure de plan de sauvegarde ou d’une procédure de redressement.


ETAPE 2 : JE TÉLÉCHARGE LES PIÈCES NÉCESSAIRES :

CRITERES AIDE DIRECTE CARF.pdf
modele-attestation-sur-honneur-cotisation.pdf
modele-declaration-comptable-perte-CA.pdf

ETAPE 3 : JE COMPLÈTE ma demande :

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par INITIATIVE MENTON RIVIERA pour instruire les demandes d’aide de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française au versement d’une contribution aux entrepreneurs qui n’auront pu exercer normalement leur activité durant la période difficile du Covid-19 et dont la situation financière sera devenue particulièrement fragile. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public de la plateforme numérique www.imrcovid.com par Initiative Menton Riviera, qui en est l’opérateur en liaison avec les services de la CARF, afin d’étudier les demandes au cas par cas, à partir de la production des documents comptables et bancaires permettant d’étudier le montant des aides qui pourront leur être apportées.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les membres d'INITIATIVE MENTON RIVIERA. Les données sont conservées uniquement pendant l’instruction du dossier. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toutes questions sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter INITIATIVE MENTON RIVIERA sur l’adresse mail suivante : info@imrcovid.com ou au 04 93 57 01 08. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ETAPE 4 : JE REÇOIS SOUS 48 H UN MAIL DE CONFIRMATION.

ETAPE 5 : MON DOSSIER PASSE EN COMMISSION SOUS 15 JOURS.

Modalités d’attribution :

Pour traiter les demandes, une commission d’attribution ad-hoc est mise en place. Le secrétariat de cette commission sera assuré conjointement par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et Initiative Menton Riviera.

La commission statuera à partir d’un dossier de demande d’indemnisation élaboré par les services d’Initiative Menton Riviera. Elle se réunira autant que de besoin à la demande de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française jusqu’à ce que le fonds soit totalement consommé.

Initiative Menton Riviera fera signer au bénéficiaire un reçu précisant les conditions d’octroi et les obligations du bénéficiaire.